Le régime de l’auto-entrepreneur a été conçu comme un régime simple, destiné à fournir un complément d’activité, ou de rémunération, à un salarié en poste (sous réserve de ne pas être lié par une clause d’exclusivité avec son employeur et de ne pas exercer une activité concurrente de celle de l’employeur) ou destiné au démarrage d’une activité (dans l’attente d’une éventuelle évolution vers un autre statut). Malgré les contestations et réformes successives, le régime du ‘micro-entrepreneur’ reste perçu comme un régime simple ; ce qui est parfois trompeur et source de malentendus. 

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Le consommateur est celui qui, personne physique, agit « à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (article préliminaire du code de la consommation). Autant dire que le professionnel peut être consommateur le week-end, ou sitôt fermée les portes de son entreprise. 

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Vous êtes en France. Vous souhaitez saisir les tribunaux français pour divorcer et vous avez voulu utiliser les services proposés par le site Mutual Justice. Et pourtant, en répondant aux questions qui vous ont été posées pour préparer votre dossier de divorce en ligne, votre progression a été interrompue soit parce que les deux époux ne sont pas de nationalité française, soit parce que votre premier domicile commun n’était pas situé en France. 

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Chacun des parents est tenu de contribuer à « l’éducation et à l’entretien » des enfants, mineurs ou majeurs. Chacun des parents prend en charge cette contribution au jour le jour : le chariot de courses, l’accompagnement aux devoirs… 
Lorsque les parents se séparent, l’un des parents ne prend plus en charge cette contribution de manière quotidienne ou, en cas de résidence alternée, ne prend en charge cette contribution quotidienne qu’une semaine sur deux. 

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Le crédit révolving est un crédit à la consommation, pour autant que le montant maximal de la réserve d’argent soit inférieur à 75 000 €. Une réserve d’argent d’un montant supérieur, à l’égard d’une personne physique consommateur, apparaît assez théorique. 
L’action de la banque en recouvrement des impayés relève de la compétence du tribunal d’instance (article L 311-52 du code de la consommation) ; tribunal devant lequel la procédure est orale (article 846 du code de procédure civile)

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LES SERVICES MUTUAL JUSTICE

Calculer le montant des intérêts payés à tort, faire une demande circonstanciée de délais de paiement, vérifier si le crédit était proportionné à votre faculté d’endettement et que vous avez effectivement consenti au crédit...

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