Notre blog juridique

Publié le 20 janvier 2019

La médiation a la cote. Dans un monde déconnecté du réel, chacun devrait parvenir à une solution amiable grâce au concours de la médiation ou autre procédure de conciliation. Les pouvoirs publics y trouvent leur compte : les différends qui trouvent leur solution en médiation sont autant de contentieux que l’institution judiciaire, sous-dotée et débordée, n’aura pas à trancher. 
 
Pour autant, la médiation ne peut résoudre un différend que par la voie d’un accord et tout accord exige que l’on entende, soi-même, aboutir à une solution raisonnablement négociée, mais également que notre vis-à-vis entende tout autant parvenir à une issue négociée. Pour conclure un accord, il faut être deux. 

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Publié le 8 décembre 2018

La SCI familiale (Société Civile Immobilière) est une figure courante d’organisation du patrimoine familial. Les avantages fiscaux sont plus fantasmés que réels, dans la mesure où la SCI est majoritairement transparente sur le terrain fiscal : le régime des revenus et charges déductibles suit le régime fiscal des associés, à proportion de leurs parts dans la SCI. 

A l’inverse, cette figure sociétaire facilite le partage successoral, voire la liquidation du régime matrimonial lorsque les futurs ex-époux parviennent à s’entendre ; et pour une raison simple. Lorsque la succession comprend un seul et unique bien immobilier, et plusieurs héritiers dont aucun n’est en mesure de racheter la part successorale de l’autre ou des autres, il n’y aura d’autre choix que de vendre le bien immobilier aux fins de partage des liquidités issues de la vente, sauf à ce que, unanimement, les héritiers fassent choix de demeurer en indivision. En présence d’une SCI, le bien immobilier n’intègre pas directement le patrimoine de l’associé. L’associé n’est propriétaire que des parts, lesquelles pourront être attribuées à chacun des héritiers sans vente du bien : i) les héritiers ne souhaitant pas le demeurer chercheront à vendre leurs seules parts, ou solliciteront leur retrait de la SCI, ii) la gestion du bien sera facilitée, soumise au fait majoritaire du droit des sociétés, plus souple que les règles de l’indivision. 

Mais qu’advient-il de la SCI au jour du divorce ? Plus encore, qu’advient-il de cette SCI lorsque, en conflit ouvert, les futurs ex-époux ne parviennent pas à s’entendre ? Lorsque le seul bien de la SCI est le domicile conjugal ? Lorsque, comme on le rencontre souvent, les 2 époux sont associés à 50/50, sans possibilité de dégager une majorité ? 

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Publié le 14 novembre 2018

Une ministre emblématique, sachant manier le verbe et les symboles. Un projet de loi envisageant, au-delà du mariage entre adultes aimants, la filiation. Les mœurs, où chacun croit devoir imposer sa propre vision à l’autre et où tout le monde oublie que le choix laissé à l’autre est la garantie du respect de ses propres choix. Le mariage pour tous réunissait tous les ingrédients de débats passionnés et irrationnels. 

Promulguée le 17 mai 2013, la loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a fêté ses 5 années d’existence. Alors que le débat revient, avec la révision des lois bioéthiques, sous l’angle de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA), l’heure des premiers bilans a sonné. 

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Publié le 8 septembre 2018

Le divorce emporte dissolution du régime patrimonial et ouvre les opérations de liquidation. Les ex-époux vont se “partager” le patrimoine constitué en commun, donnant lieu à perception d’un droit d’enregistrement par le fisc. Lorsque les époux font choix du divorce par consentement mutuel, la convention de divorce emporte, à la fois, rupture des liens du mariage et liquidation du régime matrimonial. La convention va emporter “partage” du patrimoine commun, donnant lieu à taxation au titre des droits d’enregistrement, également appelés droit de partage. 
 
Nombre d’articles consultables sur internet, se prévalant d’une réponse ministérielle, offrent une solution pour éluder les droits d’enregistrement : il suffirait aux époux de vendre leur bien immobilier avant de divorcer, de ne pas faire mention du partage intervenu au titre du prix de vente, pour échapper aux droits d’enregistrement. 

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