NOTRE SOLUTION

MODELE DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GÉNÉRÉES EN LIGNE

Votre situation

Vous êtes un auto-entrepreneur, une TPE ou une PME et vous êtes soumis aux mêmes obligations contractuelles que tout autre professionnel. Vous devez notamment respecter le droit de la consommation et la Loi Hamon. Vous souhaitez sécuriser vos relations contractuelles et votre activité, mais vous n’osez pas consulter un avocat.

NOS OBJECTIFS

Proposer des modèles de contrats équilibrés, permettre aux professionnels de sécuriser leurs relations contractuelles, d’anticiper le risque juridique, l’accès des professionnels aux avocats Mutual Justice à des prix compétitifs et connus à l’avance.

Notre offre

Des modèles de contrat adaptés à chaque activité, rédigés directement par les avocats Mutual Justice, personnalisés au nom de votre entreprise, généré en ligne, téléchargeables sous forme de document pdf. Une notice vous explique la marche à suivre, et vous pouvez également demander un rendez-vous à un avocat Mutual Justice.

À partir de 150 € HT

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Nos autres services

 
 

Agir en recouvrement d’une créance impayée, assigner ou défendre à un procès en exécution d’un contrat, rédiger des contrats pour des opérations complexes, accompagner les professionnels dans la création ou le développement de leur activité EN SAVOIR PLUS

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