Notre blog juridique
- Publié le 23 août 2016
Lorsque les parents se séparent, l’un des parents ne prend plus en charge cette contribution de manière quotidienne ou, en cas de résidence alternée, ne prend en charge cette contribution quotidienne qu’une semaine sur deux.
- Publié le 23 août 2016
Le crédit révolving est un crédit à la consommation, pour autant que le montant maximal de la réserve d’argent soit inférieur à 75 000 €. Une réserve d’argent d’un montant supérieur, à l’égard d’une personne physique consommateur, apparaît assez théorique.
L’action de la banque en recouvrement des impayés relève de la compétence du tribunal d’instance (article L 311-52 du code de la consommation) ; tribunal devant lequel la procédure est orale (article 846 du code de procédure civile).
L’action de la banque en recouvrement des impayés relève de la compétence du tribunal d’instance (article L 311-52 du code de la consommation) ; tribunal devant lequel la procédure est orale (article 846 du code de procédure civile).
- Publié le 23 août 2016
